CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicable à compter du 01/09/2022
Clause N°1 : Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PEP’S – Perles en Provence et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Ventes de Bijoux.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : Prix
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les produits demeurent la propriété de PEP’S -Perles en Provence jusqu’au complet paiement du prix. PEP’S -Perles en Provence se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
La société PEP’S -Perles en Provence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PEP’S -Perles en Provence serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause N°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°5 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par Carte Bancaire ou PayPal. Les cartes bancaires VISA et EUROCARD MASTERCARD sont acceptées.
Clause N°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société PEP’S –Perles en Provence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause N°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PEP’S -Perles en Provence.
Clause N°8 : Clause de réserve de propriété
La société PEP’S -Perles en Provence conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PEP’S -Perles en Provence se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N°9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Prix de la livraison :
COLISSIMO France Métropolitaine : 4,95€ jusqu’à 80€ d’achat et gratuit au-delà. Délais 2 jours ouvrés, à l’adresse de votre choix.
COLISSIMO POINT RELAIS France Métropolitaine 4,95 jusqu’à 80€ et gratuit au-delà. Délais 2 jours ouvrés. Lieu de livraison de votre colis hors domicile, parmi plus de 13.000 points de retrait partout en France Métropolitaine.
Clause N°10 :
Vous disposez de 30 jours à partir de la date d’achat pour retourner l’article neuf, jamais porté.
Un échange sera alors effectué.
Aucun remboursement ne sera effectué, en contrepartie vous disposerez d’un avoir valable 6 mois.
Pour effectuer l’échange, merci de m’envoyer un mail sur : [email protected] et de retourner l’article à l’adresse suivante : Wojcik Camille – 109 Rue du Riez – 59242 Genech.
Les bijoux personnalisés ou fabriqués sur mesure à votre demande ne pourront être ni échangés ni remboursés (sauf en cas de problème de taille).
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ne portant plus l’identification justifiant que le produit n’a jamais été porté, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’acheteur.
Clause N°11 : Force majeure
La responsabilité de la société PEP’S -Perles en Provence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause N°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tourcoing.
Fait à Genech Le 15/11/2022
Wojcik Camille